«Les règles pour obtenir une protection internationale deviennent plus claires et plus cohérentes dans l’ensemble de l’Union, ce qui améliore considérablement la directive existante», commentait hier la rapporteure Tanja Fajon (S&D, SL), en marge de la conclusion d’un accord entre les députés et le Conseil sur un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, qui établit des règles européennes sur l’octroi de la protection internationale ainsi que sur les droits des bénéficiaires. «En garantissant des normes élevées pour les bénéficiaires, nous leur offrons une réelle possibilité d’intégration, tout en évitant une charge financière et administrative accrue pour les États membres. Il s’agit d’une victoire pour l’avenir du régime d’asile européen commun».
Conformément à la législation, qui sera directement applicable, les réfugiés reconnus devraient obtenir un permis de séjour minimum de trois ans renouvelable, tandis que les bénéficiaires de la protection subsidiaire devraient avoir droit à un permis d’un an, renouvelable pour au moins deux ans. Au plus tard 15 jours après l’octroi de la protection, ils devraient obtenir au moins un document provisoire prouvant leurs droits. Les États membres pourront toujours accorder des permis plus longs aux deux catégories (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) s’ils le souhaitent. Si la protection n’est plus nécessaire, les autorités pourront la retirer. Elles pourront également le faire si le bénéficiaire est impliqué dans des activités terroristes ou d’autres crimes graves.
Pendant les négociations, les députés sont par ailleurs parvenus à se débarrasser de la révision obligatoire du statut de réfugié en cas de «changement significatif dans le pays d’origine» -comme la fin d’un conflit armé- et l’ont laissée en option aux autorités nationales.
La définition des membres de la famille, enfin, «élément clé pour l’unité familiale», pour le Parlement, inclura les enfants majeurs à charge et les familles formées avant l’arrivée dans l’Union, et pas seulement ceux qui viennent du pays d’origine. Les couples non mariés seront traités sur un pied d’égalité avec les couples mariés dans les États membres où la législation nationale le prévoit. En ce qui concerne les frères et sœurs, les États membres pourront choisir de les inclure dans la définition.
Sur le plan procédural, cet accord informel sera soumis au vote en commission des libertés civiles, puis en plénière, qu’une fois que les progrès vers un accord sur le règlement de Dublin auront été confirmés. Les États membres devraient parvenir à une position commune sur ce texte législatif lors du sommet des dirigeants de l’UE des 28 et 29 juin, afin que les négociations avec le Parlement puissent commencer dès que possible.
Photo: Vote to care about refugees / Takver / sous licence créative commons