Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’au moins 32% de la consommation finale brute de l’Union en 2030, avec une clause de révision à la hausse d’ici 2023. Les deux colégislateurs qui ont décidé de mettre en œuvre le principe de «l’efficacité énergétique d’abord», c’est-à-dire de donner la priorité, dans toutes les décisions en matière de planification énergétique, de politique et d’investissement, à des mesures visant à rendre la demande et l’offre d’énergie plus efficaces se sont également entendus sur de nouveaux objectifs en matière d’énergies renouvelables, dont l’autoconsommation et les biocarburants.
Plus concrètement, plusieurs orientations ont été arrêtées : la définition d’une part minimale d’au moins 14% du carburant destiné au transport devra provenir de sources renouvelables d’ici 2030 ; l’élimination progressive des biocarburants de cultures vivrières comme l’huile de palme – via la mise en place d’un processus de certification pour les biocarburants à émissions nulles ou faibles liées au changement indirect dans l’affectation des sols, qui devra être mis en place ; la garantie que les les Etats membres veillent à ce que les consommateurs européens puissent devenir des autoconsommateurs d’énergie renouvelable. Concernant ce dernier point les consommateurs devront être autorisés à produire de l’énergie renouvelable pour leur propre consommation, stocker et vendre la production excédentaire; installer et exploiter des systèmes de stockage d’électricité combinés à des installations produisant de l’électricité renouvelable pour l’autoconsommation, sans responsabilité en cas de double charge; ne pas être soumis à des frais ou à une redevance sur l’énergie autoconsommée jusqu’en 2026, avec quelques exceptions limitées prévues ultérieurement; recevoir une rémunération pour l’électricité renouvelable autoproduite qu’ils injectent dans le réseau; et s’associer aux communautés d’énergie renouvelable pour intégrer l’autoconsommation dans la transition vers une énergie plus propre.
«Pour la première fois, nous avons mis en place une stratégie cohérente, a commenté le rapporteur sur les énergies renouvelables, José Blanco López (S&D, ES). Nous avons découragé les investissements dans la nouvelle production de biocarburants à base de cultures vivrières et nous avons fait pression pour le développement et l’utilisation de biocarburants avancés». Et l’élu socialiste de poursuivre : «Nous avons également réussi à renforcer l’autoconsommation en tant que droit, et nous avons inclus le souhait du Parlement d’interdire les charges et les redevances sur l’énergie autoconsommée jusqu’en 2026. La nouvelle directive apportera sécurité et certitude aux investisseurs et simplifiera les procédures administratives pour les projets d’énergie renouvelable».
Intervenant à son tour, le rapporteur pour la commission de l’environnement, Bas Eickhout (Verts/ALE, NL), a pour sa part relevé que «ce résultat final envoie un signal clair au secteur de l’énergie: les investisseurs savent dans quelle direction se dirige l’Union».
Saluant trois point clé de l’accord que sont l’objectif de 32 % pour les énergies renouvelables d’ici 2030 – un objectif est «nettement plus élevé que la proposition initiale de 27 % émanant du Conseil et de la Commission» – , la suppression des barrières administratives et juridiques pour faciliter la production et l’utilisation par les citoyens de leur propre énergie renouvelable et les mesures contre les biocarburants nocifs tels que l’huile de palme, Claude Turmes, porte-parole luxembourgeois des Verts/ALE sur l’énergie a pour sa part conclu : «Nous avons contraint les gouvernements européens à élever leurs ambitions en matière d’énergies renouvelables. Bien qu’il soit frustrant de devoir continuellement leur rappeler qu’ils ont signé l’Accord de Paris, nous les avons au moins convaincus d’aller dans la bonne direction. Nous avons obtenu une clause de révision dans cinq ans et comptons l’utiliser pour renforcer les objectifs».
Sur le plan procédural, l’accord provisoire doit désormais recevoir l’approbation des ministres de l’Union et des eurodéputés. Il pourra ensuite entrer en vigueur 20 jours après la date de publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres devront inclure les nouveaux éléments de la directive en droit national d’ici le 30 juin 2021.
Photo: José Blanco López (S&D, ES) / Fred Marvaux / Copyright © European Union 2018 – Source: EP