Hongrie: La commission LIBE valide le déclenchement de sanctions contre Budapest

Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont aujourd’hui soutenu le rapport de l’eurodéputée Verts-ALE Judith Sargentini demandant aux États membres de l’Union de déclencher la procédure de sanctions prévue par l’article 7 du Traité sur l’UE (TUE) à l’encontre de la Hongrie, pour violation des valeurs fondamentales de l’Union.

«L’évolution récente de la situation en Hongrie a conduit à une grave détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, laissant des questions en suspens sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d’expression et des médias, la liberté des institutions académiques, la corruption au niveau de l’Etat et le traitement sévère réservé aux migrants et aux demandeurs d’asile», a rappelé le groupe ALDE, rejoint en ce sens par celui des Verts-ALE: «La semaine dernière, a ajouté celui-ci, le gouvernement hongrois a adopté le paquet de lois « Stop Soros » visant à isoler les ONG qui travaillent sur la migration. Pour des organisations telles qu’Amnesty International et Human Rights Watch, il deviendra (désormais) pratiquement impossible de poursuivre leurs activités en Hongrie».

«Après huit années de dérives ‘illibérales’ opérées par le gouvernement de Viktor Orban, l’Union commence (donc) à se donner les moyens de réagir en adoptant en commission un rapport sur la situation en Hongrie, s’est félicité Louis Michel, rapporteur fictif de l’ADLE. Le vote d’aujourd’hui n’est qu’un premier pas mais il redonne espoir en la capacité de l’Union à défendre les valeurs qui la fondent».

«Combien de temps (en effet) l’Union va-t-elle rester les bras croisés face aux atteintes à la démocratie qui se produisent en Hongrie, a poursuivi Judith Sargentini, rapporteure du Parlement européen sur la Hongrie. Les droits du peuple hongrois à la liberté d’expression et à l’égalité devant la loi doivent être protégés de la volonté de Viktor Orban de mettre en place un régime autoritaire. L’Union doit être ferme face à Orban pour défendre le peuple hongrois mais aussi nos valeurs communes que constituent la liberté d’expression et l’État de droit».

Petit bémol, toutefois, dans l’euphorie parlementaire ambiante, l’attitude qualifiée de «complice» par Guy Verhofstadt du PPE envers Orban: «Malgré les débats sur les zones rouges, le PPE a accordé un vote libre à ses membres sur ce rapport. L’acte de complicité du PPE visant à saper nos valeurs européennes est inexplicable et ne fait que contribuer à l’érosion de l’état de droit en Hongrie». Et l’ancien Premier ministre belge d’appeler en réponse «tous les membres de ce Parlement – indépendamment de leurs couleurs politiques – à prendre leurs responsabilités et à nous aider à empêcher le Fidesz de détruire la démocratie hongroise avant qu’il ne soit trop tard». Mais l’objectif ne sera guère aisé à atteindre. Au-delà d’une nécessaire adoption du rapport Sargentini en plénière, dans un hémicycle où le PPE dispose du plus grand contingent d’élus, pour être validée la procédure de sanctions devra franchir deux autres écueils. Le premier tiendra à la reconnaissance unanime par les 27 autres Etats membres de «l’existence d’une violation grave et persistante» de valeurs de l’Union par la Hongrie. Or, la Pologne a déjà fait savoir qu’elle s’y opposerait. Second écueil, a priori moindre, le déclenchement, à la majorité qualifiée, cette fois, de la suspension de certains des droits de la Hongrie découlant de l’application des traités, «y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil».

Si ces obstacles devaient néanmoins être franchis, cela constituerait de l’avis du groupe ALDE, «une contre-mesure juste et appropriée afin de faire respecter les valeurs de l’Union et d’envoyer un message fort à quiconque viserait à démanteler les institutions démocratiques». A défaut, a déjà prévenu Louis Michel, «si l’Union laisse les dirigeants des États membres violer allègrement les Traités, le réveil d’une ultra-droite sordide et mortifère qui renie nos valeurs nous condamnera à connaitre un réveil amer».

Photo: Judith Sargentini / Emilie Gomez / Copyright © European Union 2018 – Source: EP
Vidéo : The situation in Hungary: extracts from the vote and statement by Judith Sargentini (Greens/EFA, NL)The situation in Hungary: extracts from the vote and statement by Judith Sargentini (Greens/EFA, NL) EP Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs / Source: EP 2018

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